1.1. La présente politique de confidentialité du cabinet dentaire Dr Stefan Loretan, Avenue Mercier-De-Molin 2, 3960 Sierre, régit le traitement par l'utilisateur de vos données qui sont enregistrées dans le cadre de l'utilisation du site Web «mkg-loretan» (appelé «site Web» ci-après).

Déclaration de confidentialité

Nom et contact de la personne responsable en vertu de l'article 4 paragraphe 7 du RGPD

Raison sociale

Nom: Cabinet du Dr Stefan Loretan
Adresse: Avenue Mercier-De-Molin 2, 3960 Sierre
Téléphone: 027.4561136
Fax: 027.4565744
E-mail: info@MKG-loretan.ch

Sécurité et protection de vos données personnelles

Nous considérons que notre premier devoir est de préserver la confidentialité des données personnelles que vous fournissez et de les protéger contre tout accès non autorisé. C'est pourquoi nous apportons le plus grand soin au traitement de vos données et nous appliquons les dernières normes de sécurité pour assurer une protection maximale de vos données personnelles.

En tant qu'entreprise de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour nous assurer que les règles de protection des données sont respectées tant par nous que par nos prestataires de services externes.

Définitions

La législation exige que les données personnelles soient traitées légalement, en toute bonne foi et d'une manière simple et facile à comprendre pour la personne concernée («Licéité, loyauté du traitement, transparence»). Pour garantir cela, nous vous informons sur les différentes notions juridiques qui sont également utilisées dans cette déclaration de confidentialité:

1. Données personnelles
On entend par «données personnelles» toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après nommée «personne concernée»). Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, à un numéro d'identification, à des données de localisation, à un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs de l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

2. Traitement de données
Le «traitement de données» désigne toute opération spécifique ou ensemble d'opérations portant sur des données personnelles, effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, la saisie, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

3. Restriction du traitement de données
La «restriction du traitement de données» désigne le marquage de données personnelles enregistrées en vue de limiter leur traitement futur.

4. Profilage
Le «profilage» consiste en toute forme de traitement automatisé de données personnelles visant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant la performance au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les centres d'intérêts, la fiabilité, le comportement, la résidence ou le changement de résidence de cette personne physique.

5. Pseudonymisation
La «pseudonymisation» désigne le traitement de données personnelles de telle façon que ces données ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données personnelles ne puissent pas être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

6. Système de fichiers
Par «système de fichiers», on entend toute collecte structurée de données personnelles accessibles selon des critères spécifiques, indépendamment du fait que cette collecte soit centralisée, décentralisée ou organisée en fonction de contraintes fonctionnelles ou géographiques.

7. Responsable
Un «responsable» est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens de traitement des données personnelles. Si les finalités et les moyens d'un tel traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit des États membres, le responsable ou les critères spécifiques de sa nomination peuvent être prévus par le droit de l'Union ou des États membres.

8. Responsable du traitement
Le «responsable du traitement» désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

9. Destinataire
Le «destinataire» désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme auquel des données personnelles sont divulguées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités qui reçoivent des données personnelles en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres dans le cadre d'une enquête particulière, ne sont pas considérées comme des destinataires. Le traitement de ces données par lesdites autorités doit être conforme à la législation en vigueur régissant la protection des données et aux finalités du traitement.

10. Tiers
Un «tiers» désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme, autre que la personne concernée, le responsable, le responsable du traitement et les personnes autorisées à traiter les données personnelles sous la responsabilité directe de la personne responsable ou du responsable du traitement.

11. Consentement
Le «consentement» de la personne concernée est un accord donné librement et de manière informative, sans équivoque ni ambiguïté pour le cas spécifique, sous la forme d'une déclaration ou d'un autre acte confirmatif non ambigu indiquant que la personne concernée accepte le traitement des données personnelles la concernant.

Licéité du traitement

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, il existe une base juridique pour le traitement. Conformément à l'article 6, paragraphe 1
points a) à f) du RGPD, la base juridique du traitement peut être notamment:

La personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie contractante ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée;
Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données personnelles, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Informations sur la collecte de données personnelles

(1) Ci-après, nous vous informons sur la collecte de données personnelles lors de l'utilisation de notre site Web. Les données personnelles sont notamment le nom, l'adresse, les adresses e-mail, le comportement de l'utilisateur.

(2) Lorsque vous nous contactez par e-mail ou via un formulaire de contact, nous sauvegardons les informations que vous nous fournissez (votre adresse e-mail, et, le cas échéant, votre nom et votre numéro de téléphone) pour répondre à vos questions. Nous supprimons les données recueillies dans ce cadre une fois que leur stockage n'est plus nécessaire ou que le traitement est limité, si des obligations légales d'archivage y sont liées.

Collecte de données personnelles lors de la consultation de notre site Web
Dans le cas d'une utilisation purement informative du site Web, c'est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d'informations, nous collectons uniquement les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site Web, nous collectons les informations suivantes qui sont techniquement nécessaires afin que nous puissions afficher notre site Web et assurer sa stabilité et sa sécurité (la base juridique est l'article 6, paragraphe 1, p. 1, sous f) du RGPD):

l’adresse IP;
la date et l'heure de la demande;
le décalage horaire par rapport à Greenwich Mean Time (GMT);
le contenu de la demande (page concrète);
l'état d'accès / le code d'état HTTP;
la quantité de données transférées;
le site Web d'où provient la demande;
le navigateur;
le système d'exploitation et son interface;
la langue et la version du logiciel de navigation.

Utilisation de cookies
(1) En plus des données susmentionnées, des cookies sont stockés sur votre ordinateur lors de l'utilisation de notre site Web. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre disque dur, affectés au navigateur que vous utilisez et qui fournissent des informations au site qui installe ce cookie. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre de virus sur votre ordinateur. Ils servent à rendre l'offre Internet globalement plus conviviale et plus efficace.

(2) Ce site Web utilise les types de cookies suivants, dont la portée et le fonctionnement sont expliqués ci-après:

Cookies temporaires (voir a.);
Cookies persistants (voir b.).

Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Ils incluent notamment les cookies de session. Ces cookies stockent ledit ID de session, avec lequel diverses demandes de votre navigateur peuvent être assignées à la session commune. Cela permettra à votre ordinateur d'être reconnu lorsque vous reviendrez sur notre site Web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou que vous fermez le navigateur.
Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une période spécifiée qui peut différer selon le cookie. Vous pouvez supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur à tout moment.
Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur comme vous le souhaitez et
p. ex. refuser d'accepter les cookies tiers ou tous les cookies. Les «cookies tiers» sont des cookies installés par un tiers, et non par le site Web sur lequel vous vous trouvez actuellement. Veuillez noter que la désactivation des cookies peut ne pas vous permettre d'utiliser toutes les fonctionnalités de ce site Web.

Autres fonctionnalités et offres de notre site Web
(1) En plus de l'utilisation purement informative de notre site Web, nous vous proposons diverses prestations que vous pouvez utiliser si vous êtes intéressé. Pour ce faire, vous devrez généralement fournir d'autres données personnelles que nous utilisons pour fournir la prestation respective et pour lesquelles les principes de traitement des données susmentionnés s'appliquent.

(2) Dans une certaine mesure, nous faisons appel à des prestataires de services externes pour traiter vos données. Ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés et commandités par nos soins; ils doivent se conformer à nos instructions et sont régulièrement contrôlés.

(3) Nous pouvons aussi transmettre vos données personnelles à des tiers, si nous proposons, avec des partenaires, des participations à des promotions, des concours, des contrats ou des prestations similaires. Vous recevez de plus amples informations à ce sujet lorsque vous nous communiquez vos données personnelles ou dans la description de l'offre ci-après.

(4) Dans la mesure où nos fournisseurs de services ou partenaires sont basés dans un pays hors de l'Espace économique européen (EEE), nous vous informons des conséquences de cette circonstance dans la description de l'offre.

Enfants

Notre offre s'adresse essentiellement aux adultes. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne doivent pas nous communiquer de données personnelles sans l'accord de leurs parents ou tuteurs.

Droits de la personne concernée

(1) Révocation du consentement
Si le traitement des données personnelles est basé sur un consentement donné, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

Vous pouvez nous contacter à tout moment pour exercer votre droit de révocation.

(2) Droit à la confirmation
Vous avez le droit de demander une confirmation au responsable pour savoir si nous traitons des données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander une confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées ci-dessus.

(3) Droit à l'information
Si des données personnelles sont traitées, vous pouvez demander des renseignements sur ces données personnelles et les informations suivantes à tout moment:

les finalités du traitement;
les catégories de données personnelles traitées;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été divulguées ou sont encore divulguées, en particulier à des destinataires dans des pays tiers ou à des organisations internationales;
si possible, la durée prévue du stockage des données personnelles ou, si cela est impossible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant ou d'une restriction de traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement;
l'existence d'un droit de recours devant une autorité de surveillance;
toutes les informations disponibles sur l’origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée;
l'existence de décisions automatisées, y compris le profilage conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, dans ces cas au moins, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et l'impact prévu d'un tel traitement sur la personne concernée.

Si des données personnelles sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit, dans le cadre du transfert, d'être informé des garanties appropriées en vertu de l'article 46 du RPGD. Nous fournissons une copie des données personnelles qui font l'objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire que vous demandez en tant que personne, nous pouvons vous facturer un montant raisonnable en fonction des frais administratifs. Si la demande est soumise par voie électronique, l'information doit être fournie dans un format électronique standard, sauf indication contraire. Le droit de recevoir une copie en vertu du paragraphe 3 n'affecte pas les droits et libertés d'autrui.

(4) Droit à la rectification
Vous avez le droit d'exiger la rectification immédiate de données personnelles vous concernant si celles-ci sont incorrectes. En tenant compte des finalités du traitement, vous avez le droit d'exiger la complétion de données personnelles incomplètes, ceci moyennant également une déclaration complémentaire.

(5) Droit à l'effacement («droit à l’oubli»)
Vous avez le droit d'exiger que le responsable efface immédiatement des données personnelles vous concernant. Par ailleurs, nous sommes tenus d’effacer les données personnelles immédiatement si l'une des raisons suivantes s'applique:

Les données personnelles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées;
La personne concernée retire le consentement sur lequel reposait le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement;
Conformément à l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, la personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe aucun motif légitime de traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2 du RGPD;
Les données personnelles ont été traitées illégalement;
L'effacement des données personnelles est requis pour l'exécution d'une obligation légale conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres auquel le responsable est soumis;
Les données personnelles ont été collectées en rapport avec les services de la société de l'information proposés en vertu de l’article 8, paragraphe 1 du RGPD.

Si le responsable a rendu les données personnelles publiques et qu'il est tenu de les effacer conformément au paragraphe 1, il prendra, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, les mesures appropriées, même techniques, pour informer le responsable qui traite les données personnelles qu'une personne concernée a demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou réplications de ces données personnelles.

Le droit à l'effacement («droit à l’oubli») n'existe pas dans la mesure où le traitement est requis:

pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information;
pour remplir une obligation légale requise par le droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt général ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au responsable;
pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD;
à des fins d'archivage d'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où la loi visée au paragraphe 1 risque de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs visés ou;
pour affirmer, exercer ou défendre des droits en justice.

(6) Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d'exiger que nous limitions le traitement de vos données personnelles si l'une des conditions suivantes est remplie:

si l'exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée pendant une période permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles;
si le traitement est illégal et si la personne concernée refuse l’effacement des données personnelles et demande à la place la limitation de l'utilisation de ces données;
si le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles pour les finalités du traitement, mais que la personne concernée est tenue de les faire valoir, de les exercer ou de les défendre ou;
si la personne concernée a formulé une objection au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, pour autant qu'il ne soit pas encore certain que les raisons du responsable du traitement l'emportent sur celles de la personne concernée.

Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, ces données personnelles ne seront stockées qu'avec le consentement de la personne concernée ou dans le but d'affirmer, d'exercer ou de défendre des droits en justice ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour un motif d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.

Afin d'exercer le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus.

(7) Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles, que vous nous avez fournies, dans un format structuré, courant et lisible par une machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable, sans que le responsable auquel ces données personnelles ont été mises à disposition ne puisse vous en empêcher, à condition que:

le traitement soit fondé sur un consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) ou à un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD et que
le traitement soit effectué en utilisant des procédés automatisés.

Lorsque vous exercez le droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, vous êtes en droit d'obtenir que les données personnelles soient transmises directement d'un responsable à un autre responsable, dans la mesure où ceci est techniquement possible. L'exercice du droit à la portabilité des données est sans préjudice du droit à l'effacement («droit à l’oubli»). Ce droit ne s'applique pas à un traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général ou à l'exercice de l'autorité publique déléguée au responsable du traitement.

(8) Droit d’opposition
Pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant conformément à l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD. Ceci s'applique également au profilage basé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles sauf s'il peut démontrer des raisons impérieuses et légitimes de traitement qui l'emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou si le traitement est destiné à faire valoir, poursuivre ou défendre des droits en justice.

Si des données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant dans le cadre d'une telle prospection. Ceci s'applique également au profilage dans la mesure où il est associé à ce type de prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, vos données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.

En ce qui concerne l'utilisation de services de la société de l'information, vous pouvez, indépendamment de la directive 2002/58/CE, exercer votre droit d’opposition par des procédés automatisés qui utilisent des spécifications techniques.

Vous avez le droit, pour des raisons tenant de votre situation particulière, de vous opposer au traitement de données personnelles vous concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en vertu de l'article 89, paragraphe 1, à moins que le traitement ne soit nécessaire pour remplir une tâche d'intérêt public.

Le droit d’opposition peut être exercé à tout moment en contactant le responsable.

(9) Décisions individuelles automatisées, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui aura un effet juridique ou qui vous affectera de la même manière. Cela ne s'applique pas si la décision:

est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable;
est autorisée par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable est soumis, et si cette législation contient des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ou
est prise avec le consentement exprès de la personne concernée.

Le responsable prend des mesures appropriées pour protéger les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s'adressant au responsable du traitement.

(10) Droit de porter plainte auprès d'une autorité de surveillance
Vous avez en outre le droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance, notamment dans l'État membre de votre lieu de résidence, lieu de travail ou lieu d'infraction présumé, si la personne concernée estime que le traitement des données personnelles la concernant enfreint le présent règlement.

(11) Droit à un recours juridictionnel effectif

Vous avez le droit, sans préjudice d'un recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit de recours auprès d'une autorité de surveillance en vertu de l’article 77 du RGPD, à un recours juridictionnel effectif si vous estimez que les droits qui vous reviennent par ce règlement ne sont pas en conformité avec ce règlement sur le traitement de vos données personnelles.